Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EI BENJAMIN GODÉ consent au Client qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de EI BENJAMIN GODÉ et s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). L’acceptation d’un devis par le Client et/ou le paiement de la facture émise par EI BENJAMIN GODÉ emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance (Art. L441-1 III du nouveau Code de commerce)
L’entreprise individuelle de Benjamin GODÉ, immatriculée sous le numéro SIRET 832 388 128 00023, désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 259 Beauséjour 35133 LA SELLE EN LUITRÉ (ci-après « EI BENJAMIN GODÉ »).
Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
“client” : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de EI BENJAMIN GODÉ.
“stagiaire (ou élève)” : la personne physique qui participe à une formation.
“CGV” : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
“OPCO” : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
“formation intra-entreprise” : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.
EI BENJAMIN GODÉ propose des actions de formations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure, en intra, au sein des entreprises ou établissements et services.
Si une demande d'aménagement est formulée sur le contenu d'une formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de EI BENJAMIN GODÉ, des frais supplémentaires peuvent être facturés.
Pour les commandes de formations et prestations, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (téléphone ou e-mail) à EI BENJAMIN GODÉ.
EI BENJAMIN GODÉ établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes.
La réception par EI BENJAMIN GODÉ du "bon pour accord" du Client sur la Proposition vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi que l'acceptation des présentes CGV.
Cette acceptation formelle du client doit parvenir à EI BENJAMIN GODÉ au moins quatorze (14) jours avant la réalisation de la prestation.
EI BENJAMIN GODÉ se réserve le droit de modifier à tout moment son fonctionnement interne.
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des Formations.
Le Client a vérifié que la ou les Formations sont conformes à ses besoins et qu’il dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers associés aux formations en ligne.
Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la formation, montant indiqué sur la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé par EI BENJAMIN GODÉ.
Une journée de formation correspond à sept (7) heures. Les durées de formation varient et sont précisées sur les documents de communication de EI BENJAMIN GODÉ.
EI BENJAMIN GODÉ est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par EI BENJAMIN GODÉ.
Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum de participants prévu. Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l'approbation de EI BENJAMIN GODÉ, engendrant possiblement une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la formation concernée.
Les formations et interventions sont assurées en intra, dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques mis à disposition par ce dernier. Les frais de repas, de déplacement et d'hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus.
EI BENJAMIN GODÉ prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la formation. Un coût de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques pourra être facturé.
Les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur envoyé par mail lors de l’inscription.
EI BENJAMIN GODÉ ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.
Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas EI BENJAMIN GODÉ sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que EI BENJAMIN GODÉ n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.
EI BENJAMIN GODÉ fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par e-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.
Pour chaque formation, EI BENJAMIN GODÉ s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier est tenu de retourner à EI BENJAMIN GODÉ un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre EI BENJAMIN GODÉ, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes sur tous nos supports de communication. Les modules de formation et la documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de formation. Toute formation commencée est due en totalité.
EI BENJAMIN GODÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.
S’il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.
Le paiement est à effectuer à réception de la facture au comptant et par virement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de trente (30) euros.
De plus, EI BENJAMIN GODÉ se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à EI BENJAMIN GODÉ court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, entreprise, Caisse des dépôts, Pôle Emploi), il appartient au client/stagiaire :
De faire la demande de prise en charge AVANT le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer EI BENJAMIN GODÉ
D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom, son adresse et l’ensemble des informations permettant de l’identifier.
De fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où EI BENJAMIN GODÉ ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
EI BENJAMIN GODÉ se réserve le droit de demander un acompte.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, EI BENJAMIN GODÉ procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
Par le client personne morale :
Lorsque la demande d’annulation est reçue par EI BENJAMIN GODÉ 30 jours calendaires avant le début de la formation, EI BENJAMIN GODÉ se réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non présentation du stagiaire, EI BENJAMIN GODÉ se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Par le client personne physique :
Une fois l’inscription confirmée et le paiement validé et conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client stagiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la date de conclusion du contrat et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer EI BENJAMIN GODÉ de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire détachable qui est mis à sa disposition en Annexe 1. Cette annulation peut parvenir à EI BENJAMIN GODÉ par écrit et/ou par e-mail.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, EI BENJAMIN GODÉ s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande.
A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.
Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à EI BENJAMIN GODÉ soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.
Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à EI BENJAMIN GODÉ par écrit et/ou par e-mail, dans un délai supérieur à 14 jours ouvrés avant le début du stage.
Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client dans un délai inférieur à 14 jours ouvrés avant le début du stage, EI BENJAMIN GODÉ facture 50 % des frais de stage.
Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, EI BENJAMIN GODÉ se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Si EI BENJAMIN GODÉ se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur...), EI BENJAMIN GODÉ s'engage à organiser selon son choix une nouvelle session dans les meilleurs délais OU le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
EI BENJAMIN GODÉ maintient le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, EI BENJAMIN GODÉ se réserve le droit d'ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’acompte préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.
EI BENJAMIN GODÉ s'engage, en cas d'absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation présentielle est adressée au client. EI BENJAMIN GODÉ ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation présentielle.
EI BENJAMIN GODÉ peut être amené à fournir au Client la documentation précédemment citée. Tout ou partie de la documentation peut être adressée au Client par e-mail à l’adresse indiquée par le Client, ou à chacun des participants par e-mail à l’adresse indiquée par les participants, ou lors de la formation.
La documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de EI BENJAMIN GODÉ. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à EI BENJAMIN GODÉ en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de EI BENJAMIN GODÉ.
Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de EI BENJAMIN GODÉ ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service chargé de la formation.
Les données font l’objet d’un traitement informatique par EI BENJAMIN GODÉ agissant en qualité de responsable de traitement. La finalité du traitement de ces données est réservée exclusivement à EI BENJAMIN GODÉ à des fins statistiques et à la transmission des supports de formation lorsqu’il s’agit des adresses mails des stagiaires remis par ces derniers. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. En cas d’exercice de ces droits, il convient d’en formuler la demande explicite par mail à cette adresse : benjamincoachinformatique@gmail.com
Si le Client transmet des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le Client aura la qualité de responsable de traitement. EI BENJAMIN GODÉ s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation. Si EI BENJAMIN GODÉ considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. EI BENJAMIN GODÉ garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de la formation, et s’engage à protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des données à un tiers et/ou à une autorité administrative ou judiciaire, EI BENJAMIN GODÉ coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables.
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.
EI BENJAMIN GODÉ ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par EI BENJAMIN GODÉ. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, EI BENJAMIN GODÉ ne saurait voir sa responsabilité engagée
La responsabilité de EI BENJAMIN GODÉ ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client/Stagiaire, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de EI BENJAMIN GODÉ serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de EI BENJAMIN GODÉ ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou stagiaire consent à ce qu’il puisse être filmé ou photographié durant les formations organisées par EI BENJAMIN GODÉ. Il autorise EI BENJAMIN GODÉ à faire usage des photographies, vidéos prises dans le cadre des formations dans sa communication externe (post réseaux sociaux, articles sur le site internet et sur tout support médiatique). Sans avis contraire écrit et signé du client et/ou stagiaire par mail à benjamincoachinformatique@gmail.com, l’inscription à la formation comprend l’acceptation de ce point de règlement et de la renonciation au droit à l’image par le stagiaire
EI BENJAMIN GODÉ se réserve le droit de communiquer sur les prestations réalisées pour le compte de ses clients et de citer ces derniers dans la liste de ses références commerciales. Ce, sauf disposition contraire à la demande du client.
Le client et/ou stagiaire ne pourra prétendre à percevoir du fait de l’exploitation par le Cessionnaire ou par tout tiers autorisé par celui-ci de tout ou partie des photos/vidéos, aucune rémunération, ni auprès de EI BENJAMIN GODÉ ni auprès d’un tiers, ce que le stagiaire ou client du·de la stagiaire reconnaît et accepte expressément.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.
EI BENJAMIN GODÉ est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre EI BENJAMIN GODÉ et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal de commerce de Rennes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
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En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
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Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 15 Mars 2024.
Conditions générales mises à jour le 27/05/2024